Le contexte législatif

Le texte de loi fondateur : Développer l’urbanisme opérationnel d’initiative privée

1. Qu’il y a de nouveau ?
Remplacer le programme d’aménagement d’ensemble par un nouveau dispositif contractuel dénommé « Projet urbain partenarial », similaire à la procédure de ZAC.

2. De quoi s’agit-il ?
La commune peut signer une convention de projet urbain partenarial avec les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser.
Seuls les équipements nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers des futures constructions sont mis à la charge de l’aménageur et du constructeur. Ils peuvent s’acquitter de cette participation sous forme de contributions financières ou d’apports de terrain.

3. Qu’est-ce qu’on en attend ?
Grâce à cette procédure contractuelle, l’Etat favorise l’émergence de « ZAC privées » permettant de renforcer les interventions publiques d’aménagement. Ce dispositif peut permettre notamment la réalisation de maisons en accession sociale à la propriété sur le modèle de la maison à 15 euros par jour.